F.A.Q. FOIRE AUX QUESTIONS




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Vous pouvez consulter la base des questions/réponses les plus fréquentes, disposée au format d'un widget compact accordéon, 
en cliquant sur le logo

 

Ce que prévoit la loi
Textes réglementaires
"Les règles légales figurent dans les articles 1254-1 et suivants du code du travail.

Le cadre juridique ainsi établi précise notamment :

· Les conditions de recours au portage salarial

· Les mentions obligatoires dans le contrat de travail établi entre la société de portage et le porté

· Les spécificités de l’entreprise de portage

· Le fonctionnement du compte d’activité

Le porté doit justifier d’une expertise et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir 
avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.

Le législateur a fixé un plancher de rémunération minimale et le principe d’une indemnité d’apport d’affaire. Les périodes sans 
prestation ne sont pas rémunérées.

Pour chaque mission effectuée dans l’entreprise cliente, la mission ne peut excéder 36 mois. 
Celle-ci peut avoir recours aux services du porté pour :

l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente

ou

pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

L’entreprise de portage doit exercer l’activité de portage salarial à titre exclusif. Pour être autorisée à exercer, elle doit envoyer 
une déclaration préalable d’activité à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise. L’entreprise de portage doit 
justifier d’une garantie des salaires destinée en cas de défaillance à prendre en charge le paiement de ceux-ci et des 
cotisations sociales afférentes en cas de défaillance.

Cette garantie est calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’entreprise et devra être au minimum égale à 
10% de la masse salariale de l’année précédente".

Source : https://www.peps-syndicat.fr


"Si le portage salarial concerne en principe de nombreux actifs dans le domaine de la prestation de services, certaines activités 
sont plus adaptées à l’utilisation de ce mécanisme. Précisions sur cette réglementation particulière.

 Cette forme d’emploi novatrice ne concerne en effet que la prestation de services : sont alors naturellement exclus de son champ d’application les activités commerciales et les professions libérales réglementées (avocat, médecin, expert-comptable etc…).

De plus, le portage salarial ne concerne que les prestations de services intellectuelles ayant comme vocation la dispense de 
conseils nécessitant un niveau d’expertise élevé. Cela ouvre alors la voie à l’utilisation du portage salarial dans une multitude 
de secteurs et d’activités, tels que :

· Les activités de conseil en ressources humaines et aux dirigeants ;

· Les métiers du web et des nouvelles technologies ;

· Les chefs de projet ;

· Les consultants informatiques ;

· Les ingénieurs.

En outre, certaines prestations ne peuvent pas faire l’objet d’un portage salarial :

o   Les prestations de service à la personne (garde d’enfants, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage etc…) ;

o   Les prestations ayant pour objet de remplacer un salarié gréviste ;

o   Les prestations consistant en des travaux particulièrement dangereux".


Source : legalplace.fr


« Dans la pratique, le portage salarial® implique l’intervention de 3 acteurs.
 Dans cette relation tripartite on retrouve :

1.  Le professionnel porté qui se trouve être salarié de l’entreprise de portage,
2. L’entreprise dite cliente, qui sollicite les services du professionnel porté et la société de portage,
3. La société de portage est donc une interface entre le professionnel et l’entreprise qui l’emploie.

Il n’est donc pas question pour le salarié porté de créer une structure qui lui permettra d’exercer.
Le salarié cumule les avantages d’un auto-entrepreneur et ceux d’un salarié.

Il peut, de ce fait, choisir ses clients librement et négocier lui-même les modalités de son contrat, qu’il s’agisse 
du nombre d’heures travaillées ou du salaire.
 
La partie administrative est entièrement confiée à la société de portage dont il est salarié".


Source : https://www.portage-salarial.com


"Qui sommes-nous ?

Créée en 1997 par un ancien cadre de l’APEC, AD’Missions devient une des premières entreprises à proposer la prestation de 
portage salarial aux indépendants. L’entreprise atteint rapidement un chiffre d’affaires proche des 40 millions d’euros et plus 
de 1000 consultants portés chaque année. Nous comptons encore aujourd’hui des consultants au sein du réseau qui ont fait 
partie de l’aventure dès la création de l’entreprise.

Depuis 2015, AD’Missions prend une nouvelle dimension en intégrant le groupe Freelance.com. Leader de l’intermédiation entre 
les indépendants et les entreprises, le groupe Freelance.com s’attache à créer des synergies et développer une relation fiable 
et durable entre consultants et entreprises.


Notre situation actuelle

Avec plus de 20 ans d’expérience, AD’Missions se pose en leader du portage salarial en France. Nos équipes vous accompagnent 
au quotidien pour vous permettre de vous focaliser uniquement sur votre mission et de vous offrir le meilleur du portage salarial.

Notre situation en plein cœur de La Défense (au 18ème étage de l’arche de La Défense à Paris) n’est pas un hasard. Ce quartier 
d’affaires historique en France mais aussi en Europe nous permet d’être à l’écoute du marché du travail et de nos clients.

Le portage salarial est en pleine croissance et AD’Missions suit cette évolution. Le chiffre d’affaires est de 900 millions d’euros 
en 2017, soit une augmentation de 22,6% par rapport à 2016. Plus de 2 500 consultants nous ont déjà fait confiance. 

Pourquoi pas vous" ?


Source : https://www.admissions.fr

 

"Un chargé(e) de compte dédié(e), rien que pour vous !

Pour assurer un conseil personnalisé, nous mettons à la disposition de nos consultants un chargé(e) de compte dédié(e). 
Votre conseiller vous assure un suivi tout au long de votre mission et vous propose une gestion optimale de votre parcours 
professionnel.

Le conseiller RH qui vous sera attitré s’occupera du bon déroulement de votre mission et vous accompagnera dans toutes 
les étapes de celle-ci. Comme nous tenons à la proximité avec nos consultants portés, vous pourriez joindre votre conseiller 
à tout moment pour toute demande d’informations. Où que vous soyez en France, des agences réparties et un délégué 
régional sont également à votre disposition pour vous accompagner dans le développement de votre activité.

+ Des outils d’ingénierie salariale innovants
+ Des organismes de formations"


Source : https://www.admissions.fr 

La vocation principale du conseil en management est l’accompagnement des entreprises dans les différents cycles de vie, 
de la création, au développement et également dans la gestion des crises.

La mission du conseil s’articule autour des enjeux majeurs de l’entreprise – quel que soit sa taille – à savoir : rentabilité, 
croissance et compétitivité.

L’objectif d’une mission de conseil, se résume à faire appel à un professionnel extérieur, au regard neuf et neutre à la fois, en 
vue de lui soumettre une problématique, un projet de développement ou de changement, et solliciter son analyse, son expertise 
et ses préconisations en matière de résolutions ou de solutions.

En bref, il s’agit d’assister les entreprises dans leur processus de transformation.

L’objet des missions concernant les problématiques ou les projets sont essentiellement liés à la stratégie générale ou 
marketing de l’entreprise, à son organisation générale ou opérationnelle, à ses circuits de communications, ou à ses systèmes
d'informations.

La valeur ajoutée de sa prestation n’est autre que le « conseil ».

La compétence est la règle principale.
 
D’autres règles sont observées par le conseil en management, elles reposent sur : 
la Déontologie, la Proximité, la Disponibilité et la Discrétion.


La Mutation vers les métiers du conseil et de la formation est un choix de carrière.

Cadre opérationnel, Chef d'entreprise, Consultant, Manager Solution, Sylvain MITRI, a fait le choix d'une mutation méthodique 
dans le respect des règles de l'art.

Cette démarche s'est traduite par la volonté de suivre une formation complète diligentée par les organismes de :
DRTEFP IDF / FNE-CADRES / APEC et mise en œuvre par la Cabinet ORION R.H à Paris 9 (2000-2001).

En effet, la Formation CSTP - voir les thèmes de formation ci-dessous - s'adressait à des "cadres expérimentés ayant une expertise 
forte dans un des domaines de l'entreprise (toutes spécialités).

La formation conduite par des Consultants expérimentés en activité dans différentes structures et porteurs de compétences 
dans divers domaines de l'entreprise, se voulaient la plus concrète et la plus vivante.


Thèmes de la Formation CSTP :
"Consultant Salarié en Temps Partagé"

. Méthodologie démarche de consultation
. Proposition d’intervention
. Activité du consultant
. Types de demandes d’intervention
. Constitution et rédaction de la Propale

. Le Management de Projet
. Conception d’une démarche de changement
. Conduire une démarche participative du changement

. Animer un groupe de travail
. Mener une enquête
. Résolution des Problèmes

. Management :
  Brainstorming, le QQOQCP, le Diagramme d’Ichikawa, la Matrice Multicritères

. Formateur occasionnel :
  Démarche, méthode, préparation animation, outils



La démarche démarre par une réunion de présentation et de prise de contact suivie de la présentation de la problématique 
ou la définition des besoins et des objectifs de l’entreprise.

Cette étape est suivie par une étude de synthèse en vue définir les grands axes des besoins, les meilleures solutions possibles, 
les moyens humains et techniques pour les mettre en œuvre. Cette étape est généralement le résultat de démarches 
intermédiaires, à savoir :

- Préparation et planification
- Opération de collecte des informations auprès de l’organisation, à partir d’entretiens internes avec
   les responsables et équipes concernées par le projet, et sur concertation et accord du client-demandeur.
- Modélisation et analyse des données collectées.
- Elaboration des solutions et des étapes nécessaires.
- Mise en œuvre de (la) (s) solution (s) retenue (s).
- Prise en compte des contraintes calendaires des parties.
- Rédaction d’une « Propale » destiné au client-demandeur.
- Présentation et exposition de la propale, suivie d’un échange questions-réponses.
- Acceptation de la Propale, suivie de l’élaboration d’un BDC Bon de Commande signé par le client.
- L'internant se livre à sa mission et le planning convenu.
– AD’MISSIONS prend en charge la gestion administrative avec le client et l'intervenant.

Sylvain MITRI a conduit différentes missions de conseil en qualité d’adhérent à AD’Missions entre :
. 2001 – 2006 : Statut Cadre "Consultant"
. 2010 – 2015 : Statut Cadre "Manager Solution"

Consulter : https://www.mitriconseil.fr/profil-intervenant

 

Le Client-Signataire est invité à assurer les engagements suivants :
 
. Mise en œuvre des conditions indispensables à la réussite de la mission.
. Mise à disposition de l'intégralité des informations requises et directement ou indirectement liées
  à la mission.
. Mise à disposition et des contacts nécessaires au bon déroulement de la mission.
. Mise en place d'une collaboration interne à l'entreprise.
. La nomination - en fonction de la mission et son étendu - d'un ou plusieurs interlocuteurs directs.

 

Tout au long de la période de mise en œuvre de la mission, des demandes de réunions sont initiés par l'intervenant à des 
fins de bon suivi, d'évaluation périodique et intermédiaire, de mise au point en cas de besoin, voire de réflexion et d'échanges 
en cas d'événements imprévus, ou non pris en compte initialement.

Il s'agit de veiller, étape par étape, au bon déroulement du projet en vue de maintenir le cap, les conditions de réussite et le 
calendrier établi.

Une bonne collaboration du client-demandeur ainsi que des interlocuteurs internes ou externes - en cas de nomination - 
est requise. 

Il s'agit d'entretenir une harmonisation parfaite de l'action en cours.


A l'issu de la signature du BDC Bon de Commande, et du versement de l'acompte convenu - généralement 30% du montant 
global hors taxes.

- AD’Missions prend le relais du suivi administratif avec le client-signataire (facturation, encaissement...) et ce, 
   jusqu'au règlement du solde du BDC.

- AD’Missions prend le relais du suivi administratif avec l'intervenant (contrat de travail, règlement des cotisations, des salaires,
   gestion des frais...).

LES SITES DE REFERENCES
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